Conditions générales de vente

Nos marchandises sont payables par chèque ou virement dès réception de la facture, sans escompte pour paiement comptant.

En cas de retard de paiement, une pénalité d’une fois et demie le taux d’intérêt légal sera appliquée (loi du 31 décembre 1992, art. 3).

Au chargement, le transporteur ou l’acheteur contrôle la qualité et la quantité des emballages.

Aucune réclamation ne sera admise après l’enlèvement.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent.

Réserve de propriété – Loi n° 80.335 du 12.05.80 : la marchandise reste notre propriété jusqu’au complet paiement de son prix.

L’acheteur est responsable des marchandises dès la délivrance, y compris des risques de transport. La marchandise pourra être reprise sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises concernées.

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture, est due pour toute créance non réglée à son échéance (décret du 02 octobre 2012 et articles D.441-5, L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce).